Arrêté du 5 juillet 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un site internet intitulé « vie-publique.fr »

NOR : PRMX0205680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/PRMX0205680A/jo/texte
JORF n°158 du 9 juillet 2002
Texte n° 3
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 800093 en date du 22 mai 2002,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de la Documentation française un site internet intitulé « vie-publique.fr », comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels ;
    - la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes.


  • Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes y figurant ;
    - la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : l'identité et la fonction des auteurs ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : l'adresse électronique de l'émetteur, les date et heure d'émission et de réception du message, le contenu du message, le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'internaute.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : les internautes visitant le site ;
    - la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : les internautes visitant le site ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : les services compétents de la direction de la Documentation française.


  • Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
    Les personnes citées dans les organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.


  • La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2002.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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