Article 5
La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un site internet intitulé « vie-publique.fr »
NOR : PRMX0205680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/PRMX0205680A/jo/article_5
Texte n°3