Arrêté du 7 mai 2003 portant création d'un site internet par la base aérienne 116

Version INITIALE

NOR : DEFL0301551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/DEFL0301551A/jo/texte

Texte n°5


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 février 2003 portant le numéro 844238,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 116, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 (biographie, organigramme) ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - la mise en ligne d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'imprimer un bulletin d'abonnement au magazine Jet 116 ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 116 ;
    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


  • Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant à la base aérienne 116 (nom, prénoms, date et lieu de naissance, grade, fonction, service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
    - pour la mise en ligne du formulaire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
    - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, activités sportives et culturelles, ressources humaines [personnel, recrutement, reconversion], unités principales, vie pratique, événements [magazine Jet 116, manifestations]) ;
    - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 116, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et un mois pour les données de connexion.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement de la base aérienne 116 et les visiteurs du site ;
    - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 116 (secrétariat, officier supérieur adjoint, le bureau relations publiques), le bureau reconversion reclassement et les visiteurs du site ;
    - de la mise en ligne du formulaire : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ;
    - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la base aérienne 116, officier supérieur adjoint, 70301 Luxeuil Air.


  • Le commandant de la base aérienne 116 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air
P. Dufour

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