Article 5
Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : ECOD0240001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/ECOD0240001A/jo/article_5
Texte n°8