Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : ECOD0240001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/ECOD0240001A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'arrêté du 5 février 1998 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.