Article 3
Le prix des travaux à façon est fixé par voie de devis.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : ECOD0240001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/ECOD0240001A/jo/article_3
Texte n°8