Arrêté du 18 février 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0260006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/ECOB0260006A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de 27 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 27 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 45 du 22/02/2002 page 3412 à 3412



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 45 du 22/02/2002 page 3412 à 3412



Fait à Paris, le 18 février 2002.


Laurent Fabius

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