Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

Version INITIALE

NOR : ECOL0100201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100201A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles L. 68 et A. 112 du code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement automatisé des commissariats aux ventes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 252288,
Arrête :


  • Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, le mot : « Macao » est remplacé par le mot : « Vendom ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les mots : « statistiques annuelles. » sont remplacés par les mots : « - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; ».
    L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est complété par les mots : « pilotage statistique ».


  • A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé :
    Le premier alinéa est complété par les mots : « numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; » ;
    Au deuxième alinéa, les mots : « les receveurs des impôts, » sont supprimés ;
    Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de télécopie » ;
    Au quatrième alinéa, après les mots : « nature de l'enchère », sont ajoutés les mots : « montant de l'adjudication, » ;
    Au cinquième alinéa, le mot : « annuels » est supprimé ;
    Il est créé un sixième alinéa ainsi rédigé : « renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant) ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est numéroté 7.
    A l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
    « En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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