Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0100213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100213A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1471-I bis, 1657-1 bis, 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 117, L. 152 et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 108406,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, le traitement permet de transmettre aux organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé les informations prévues par cet article. »


  • A l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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