Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

Version INITIALE

NOR : ECOL0100201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100201A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé :
Le premier alinéa est complété par les mots : « numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « les receveurs des impôts, » sont supprimés ;
Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de télécopie » ;
Au quatrième alinéa, après les mots : « nature de l'enchère », sont ajoutés les mots : « montant de l'adjudication, » ;
Au cinquième alinéa, le mot : « annuels » est supprimé ;
Il est créé un sixième alinéa ainsi rédigé : « renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant) ».