Arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFF0201127A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN,
Arrête :


  • Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).


  • Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan).


  • Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 32 du 07/02/2002 page 2513 à 2513



  • En application de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé, les compétences de la régie de recettes et de la régie d'avances sont étendues à l'établissement DCN ingénierie constructions neuves implanté à Lorient (Morbihan).


  • Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ordonnateur secondaire du budget de la défense et au directeur des constructions navales à Lorient (Morbihan) ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.


  • L'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
J. Jans

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