Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 32 du 07/02/2002 page 2513 à 2513
Arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan)
NOR : DEFF0201127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFF0201127A/jo/article_3
Texte n°18