Article 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan)
NOR : DEFF0201127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFF0201127A/jo/article_7
Texte n°18