Arrêté du 21 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Lorient (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFF0201127A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


L'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs est abrogé.