Décret du 31 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne 13 du métro depuis la station Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : EQUT0200010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/EQUT0200010D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.