Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise

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NOR : PRMX0205503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/PRMX0205503A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des enteprises du 19 juillet 1996, modifié par le décret n° 98-326 du 27 juillet 1998 et par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;
Vu le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001,
Arrête :


  • L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.
    Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.


  • Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française « service-public.fr ».


  • L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2002.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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