Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2009

NOR : PRMX0205503A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des enteprises du 19 juillet 1996, modifié par le décret n° 98-326 du 27 juillet 1998 et par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;

Vu le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/2002Version en vigueur depuis le 13 avril 2002

    L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

    Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/04/2002 au 21/01/2009Version en vigueur du 13 avril 2002 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/04/2002 au 21/01/2009Version en vigueur du 13 avril 2002 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/04/2002 au 21/01/2009Version en vigueur du 13 avril 2002 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé