Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle

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NOR : PRMX0200024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/PRMX0200024D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-497/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.


  • Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
    1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
    2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
    3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.


  • Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.


  • Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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