Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise
NOR : PRMX0205503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/PRMX0205503A/jo/article_4
Texte n°4