La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Élisabeth Guigou
République
Française
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NOR : MESH0220701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESH0220701A/jo/texte
Texte n°33
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Élisabeth Guigou
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