Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : MESH0220701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESH0220701A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les personnels non titulaires de droit public mentionnés à l'article 2 (III, 1°) du décret du 25 avril 2002 susvisé et exerçant les fonctions des corps ci-dessus sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.