Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : MESH0220701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESH0220701A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.