Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement

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NOR : EQUT9701843A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 4,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 150 000 000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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