Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

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NOR : EQUT9701841A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 30 MF.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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