Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

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NOR : EQUA9701900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/12/10/EQUA9701900A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ;

Vu la directive 97/15/CE de la Commission des Communautés européennes du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modifiant la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

    « La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté. »

  • Art. 2. - L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES NORMES EUROCONTROL ADOPTEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

    Norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92).

    Norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).

Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. Jaquard

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