Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : EQUT9701843A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 4,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-10-05 art. 4 JORF 19 octobre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 23.000.000 Euro sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1997Version en vigueur depuis le 19 décembre 1997

    Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil.