Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre

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NOR : TEFE9500894A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les employeurs relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics en date du 21 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique < < 331 > > de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique: < < 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1995.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué à l'emploi:

Le chef de service,

J. BARBERYE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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