Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1995

NOR : TEFE9500894A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les employeurs relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics en date du 21 avril 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

    A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique " 331 " de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique : " 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN