Art. 1er. - Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.

Art. 2. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :
I. - A l’article A. 211-1, les mots : « à R. 211-13-1 » sont remplacés par les mots : « à R. 211-13 » ;
II. - A l’article 2 de l’annexe à l’article A. 220-3, sont supprimés les mots : « ¦ sans que ce montant puisse être inférieur par installation et par sinistre à la somme fixée pour chaque catégorie de moyen de transport par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des transports » ;
III. - A l’article 5 de l’annexe à l’article A. 220-3, le 1° est rédigé comme suit : « 1° Les franchises » ;
IV. - Aux articles A. 230-5, A. 230-6 et A. 230-7, les mots : « 366 bis-III du code rural » sont remplacés par les mots « L. 223-13 du nouveau code rural ».
V. - Dans les annexes aux articles A. 230-6 et A. 230-7, le second paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L. 223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. »

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.