Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : ECOT9295004A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.