Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire, Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 modifié relatif à l’indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire, Vu l’arrêté du 15 février 1989 modifié fixant les taux de l’indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 15 février 1989 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et prévue à l’article 1er du décret du 11 octobre 1973 modifié susvisé est fixé à 17 000 F pour les médecins inspecteurs, à 22 400 F pour les médecins inspecteurs en chef et à 24 000 F pour les médecins inspecteurs généraux de santé publique. »
Art. 2. - L’arrêté du 12 mars 1990 modifiant l’arrêté du 15 février 1989 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 23 mars 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, J.-P. MARCHETTI Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
