Le premier alinéa de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;
2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 510-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »

L'article R. 510-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.

A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.

Les articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13 du même code sont abrogés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.