Le premier alinéa de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;
2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.