Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,