Article 4
A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.
Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : DEVU0761871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/DEVU0761871D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/12/2007-1599/jo/article_4
Texte n°3