Arrêté du 12 novembre 2007 portant abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : PRMX0762929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/PRMX0762929A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-1 et R. 510-2 ;
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrête :


  • Les articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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