Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

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NOR : DEVL0757574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVL0757574A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrêtent :


  • La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.


  • Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.


  • Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 18/11/2007 texte numéro 4




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    LISTE DES SERVICES DU RÉSEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTE DE SERVICE
    Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée.
    Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest.
    Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
    Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
    Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie.
    Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
    Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre.
    Centre national des ponts de secours.
    DREIF-laboratoire régional de l'Ouest parisien.
    DREIF-laboratoire régional de l'Est parisien.


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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