Article 2
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR : DEVL0757574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVL0757574A/jo/article_2
Texte n°4