Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2015

NOR : DEVL0757574A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/11/2015Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 1


    La liste des services et des établissements publics dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007


    Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

    Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

    NOMBRE DE DÉPLACEMENTS

    nocturnes annuels

    COEFFICIENT APPLIQUÉ

    MONTANT VERSÉ

    Du 21e au 50e

    1

    275 euros

    Du 51e au 80e

    2

    550 euros

    Du 81e au 110e

    3

    825 euros

    Au-delà du 111e

    4

    1 100 euros

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 20/11/2015Version en vigueur depuis le 20 novembre 2015

      Modifié par ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 2

      LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTES DE SERVICE

      Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

      Le Centre d'études des tunnels (CETU).

      Le Centre national des ponts de secours (CNPS).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini