Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVL0757574A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 18/11/2007 texte numéro 4