Article 3
Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 18/11/2007 texte numéro 4