Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

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NOR : SECX8800144L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/6/23/SECX8800144L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/6/23/89-421/jo/texte

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