Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE : 31-12-1995. AUTORISATION DE LA COMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 31-12-1995. INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DE PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE : 30-06-1996. (COMMERCIALISATION JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE).

Mots-clés

ALIMENTATION, ALIMENT, DENREE ALIMENTAIRE, EDULCORANT, ETIQUETAGE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PRODUIT ALIMENTAIRE, LEGISLATION ALIMENTAIRE, COMMERCIALISATION, CONSOMMATION ALIMENTAIRE