Directive Européenne n°96-83 du 19 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9683 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9435 CE CONCERNANT LES EDULCORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES

JOUE du 19 février 1997

CELEX : 396L0083

Résumé

MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE LA DIRECTIVE 9435 CE DU 30-06-1994.

LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9435 CE PRECITEE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE AU SENS DE LA DIRECTIVE 89398 CEE DU 03-05-1989.ELLE INTERDIT PAR AILLEURS L'EMPLOI D'EDULCORANTS DANS LES ALIMENTS DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE MENTIONNES DANS LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE,Y COMPRIS LES ALIMENTS POUR NOURRISSONS ET LES ENFANTS EN BAS QUI NE SONT PAS EN BONNE SANTE.ELLE PREVOIT SOUS CERTAINES CONDITIONS,LA PRESENCE D'UN EDULCORANT DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE.

LES ETATS MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:

AUTORISER LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 19-12-1997,

INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 19-06-1998.

TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE MAIS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-02-1997 (SOIT LE 7EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).

Mots-clés

DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, ALIMENTATION HUMAINE, CONSOMMATION, DENREE ALIMENTAIRE, ADDITIF, EDULCORANT, VITAMINE, COMPLEMENT ALIMENTAIRE, REGIME DIETETIQUE, ALIMENT DIETETIQUE, ALIMENT, NOURRISSON, ENFANT, PREPARATION ALIMENTAIRE, CEREALE, POTAGE, CONFISERIE