Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 149 du 11 juin 2005

  • CELEX : 32005L0029
Résumé
Modification de la directive 84/450/CEE : modification des articles 1er, 2, 3 bis, 4, 7. Modification de la directive 97/7/CE : modification de l'article 9. Modification de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 9. La présente directive entre en vigueur le 12-06-2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 12-06-2007. Transposition complète de la présente loi par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Mots-clés
ENVIRONNEMENT, PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE, ENTREPRISE, INFORMATION COMMERCIALE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LIBRE CIRCULATION, DISTORTION DE CONCURRENCE, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE ABUSIVE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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