Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative du 17 juin 1999 à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
JOUE L 187 du 20 juillet 1999
CELEX : 31999L0062
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-07-2000.
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, POIDS LOURD, TAXATION, TAXE, TAXE A L'ESSIEU, PEAGE, PEAGE AUTOROUTIER, DROIT D'USAGE, VEHICULE UTILITAIRE, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT, TAXE SUR LES VEHICULES
- Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, v. init.
- Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006, v. init.
- Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 , v. init.
- Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022, v. init.