Résumé

Modification de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative du 17 juin 1999 à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : modification des articles 2, 7 ; insertion des articles 7 bis, 7 ter ; modification de l'article 8 ; insertion de l'article 8 bis ; modification de l'article 9 ; insertion des articles 9 bis, 9 ter, 9 quater ; modification de l'article 11, de l'annexe II ; insertion des annexes O, III et IV. La présente directive entre en vigueur le 10-06-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-06-2008. Transposition partielle par le décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers.

Mots-clés

TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, POIDS LOURD, TAXATION, TAXE, TAXE A L'ESSIEU, PEAGE, PEAGE AUTOROUTIER, DROIT D'USAGE, UTILISATION, INFRASTRUCTURE, RESEAU ROUTIER TRANSEUROPEEN, TRANSPOSITION PARTIELLE

Rectificatifs

JOUE L 151 du 21 mai 2014 p.26