Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures
JOCE L 279 du 12 novembre 1993
CELEX : 31993L0089
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 31-12-1994. Contentieux : Affaire C175-97, CJOCE, C199 du 28-06-1997 p15 : Recours en manquement introduit le 05-05-1997 par la commission des affaires européennes contre République française. Arrêté en manquement du 05-03-1998 (JOCE C137 du 02-05-1998 p.3).
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT DE MARCHANDISE, POIDS LOURD, TRANSPORT ROUTIER, CAMION, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, TAXE, PEAGE, AUTOROUTE, DROIT D'USAGE
Rectificatifs
JOCE L 71 du 15 mars 1994 p.26