Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

JOUE L 69 du 4 mars 2022

  • CELEX : 32022L0362
Résumé
Modification de la directive 1999/62/CE : modification du titre, modification des articles 1er, 2, 7 et 7 bis, création de l'article 7 bis bis, modification des articles 7 ter et 7 quater, création des articles 7 quater bis et 7 quater ter, modification de l'article 7 quinquies, création de l'article 7 quinquies bis, modification des articles 7 sexies, 7 septies et 7 octies, création des articles 7 octies bis et 7 octies ter, modification des articles 7 nonies, 7 decies, 7 undecies, 7 duodecies, 8, 9, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies, suppression des articles 9 septies et 9 octies, modification des articles 10 bis, 11 et des annexes. Modification de l'annexe I de la directive 1999/37/CE. Modification de l'annexe I de la directive(UE) 2019/520.
La présente directive entre en vigueur le 24-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-03-2024.
Mots-clés
FISCALITE, TRANSPORT ROUTIER, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT, PEAGE, PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR, VEHICULE A MOTEUR, POLLUTION AUTOMOBILE, TAXE A L'ESSIEU, TAXE SUR LES VEHICULES, GAZ A EFFET DE SERRE, REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ
Rectificatifs
JOUE L 227 du 1er septembre 2022, p. 133
Observations
Retourner en haut de la page