Arrêté du 2 juillet 2007 convoquant les électeurs pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : ECEA0758992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEA0758992A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, et notamment son article 24,
Arrête :


  • La date de clôture du scrutin pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse est fixée au 16 novembre 2007.
    Les électeurs sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 16 novembre 2007.


  • La campagne électorale débute le 26 octobre 2007 et s'achève le 15 novembre 2007 à minuit.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales
J.-C. Martin