La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, et notamment son article 24,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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