Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à la révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : ECEA0758885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEA0758885A/jo/texte

Texte n°21


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 5, 9, 10, 13, 14 et 16,
Arrête :


  • Les dates des opérations de révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :
    1° Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse : le 17 août 2007 ;
    2° Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : le 22 août 2007 ;
    3° Date de la période d'affichage de la liste électorale révisée : du 27 août au 6 septembre 2007.
    A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
    4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 26 septembre 2007 ;
    5° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er octobre 2007.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin